ADM-15-02 / 04
Séparation et divorce · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier une contribution financière ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier une contribution financière ?
La contribution financière révisée repose sur le budget nouveau, lequel doit déjà inclure le montant de la contribution qui reste à réviser.
Pièce à considérer : Le calcul corrigé doit figurer dans la décision initiale avant que le service prenne acte de l’évolution des circonstances.
Issue prévue : Le montant nouveau apparaît comme référence à appliquer et l’ancien comme somme actuellement exigible, les deux états étant réputés simultanément corrects.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.