ADM-15-02 / 03
Séparation et divorce · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier une contribution financière ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier une contribution financière ?
La contribution financière révisée repose sur le budget nouveau, lequel doit déjà inclure le montant de la contribution qui reste à réviser.
Pièce à considérer : Le calcul corrigé doit figurer dans la décision initiale avant que le service prenne acte de l’évolution des circonstances.
Issue prévue : Le montant nouveau apparaît comme référence à appliquer et l’ancien comme somme actuellement exigible, les deux états étant réputés simultanément corrects.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.