ADM-44-03
Service militaire et protection civile · Fiche pratique
Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
La situation d’incorporation est mise à jour dans un registre qui continue de considérer la version antérieure comme seule référence active.
1. Pièces et conditions
Le dossier nécessite la convocation nouvelle rédigée selon le statut corrigé, avant que la correction du statut puisse être examinée.
2. Suite de la démarche
La personne figure sous deux affectations successives au calendrier mais sous une seule affectation ancienne dans la liste des statuts applicables.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-005 — Étude prospective des événements révolus →
ADM-44-04 — Comment demander une copie d’une convocation perdue ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.