ADM-44-03 / 01
Service militaire et protection civile · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
La situation d’incorporation est mise à jour dans un registre qui continue de considérer la version antérieure comme seule référence active.
Pièce à considérer : Le dossier nécessite la convocation nouvelle rédigée selon le statut corrigé, avant que la correction du statut puisse être examinée.
Issue prévue : La personne figure sous deux affectations successives au calendrier mais sous une seule affectation ancienne dans la liste des statuts applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.