ADM-44-03 / 02
Service militaire et protection civile · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
La situation d’incorporation est mise à jour dans un registre qui continue de considérer la version antérieure comme seule référence active.
Pièce à considérer : Le dossier nécessite la convocation nouvelle rédigée selon le statut corrigé, avant que la correction du statut puisse être examinée.
Issue prévue : La personne figure sous deux affectations successives au calendrier mais sous une seule affectation ancienne dans la liste des statuts applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.