ADM-44-03 / 04
Service militaire et protection civile · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
La situation d’incorporation est mise à jour dans un registre qui continue de considérer la version antérieure comme seule référence active.
Pièce à considérer : Le dossier nécessite la convocation nouvelle rédigée selon le statut corrigé, avant que la correction du statut puisse être examinée.
Issue prévue : La personne figure sous deux affectations successives au calendrier mais sous une seule affectation ancienne dans la liste des statuts applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.