ADM-44-03 / 03
Service militaire et protection civile · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ?
La situation d’incorporation est mise à jour dans un registre qui continue de considérer la version antérieure comme seule référence active.
Pièce à considérer : Le dossier nécessite la convocation nouvelle rédigée selon le statut corrigé, avant que la correction du statut puisse être examinée.
Issue prévue : La personne figure sous deux affectations successives au calendrier mais sous une seule affectation ancienne dans la liste des statuts applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.