ADM-28-01
Création d’entreprise · Fiche pratique
Comment inscrire une nouvelle entreprise ?
La constitution d’une entreprise est classée parmi les activités existantes dès que son projet est complet, mais son inscription exige une activité déjà reconnue comme constituée.
1. Pièces et conditions
Le guichet réclame la première pièce commerciale établie au nom de l’entreprise enregistrée, avant de pouvoir lui attribuer sa dénomination définitive.
2. Suite de la démarche
L’entreprise est considérée opérationnelle aux fins du contrôle préliminaire et non constituée aux fins de l’inscription qui rendrait ce contrôle définitif.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-001 — Comment introduire une demande de compréhension →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.