ADM-28-01 / 01
Création d’entreprise · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment inscrire une nouvelle entreprise ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment inscrire une nouvelle entreprise ?
La constitution d’une entreprise est classée parmi les activités existantes dès que son projet est complet, mais son inscription exige une activité déjà reconnue comme constituée.
Pièce à considérer : Le guichet réclame la première pièce commerciale établie au nom de l’entreprise enregistrée, avant de pouvoir lui attribuer sa dénomination définitive.
Issue prévue : L’entreprise est considérée opérationnelle aux fins du contrôle préliminaire et non constituée aux fins de l’inscription qui rendrait ce contrôle définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.