ADM-28-01 / 04
Création d’entreprise · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment inscrire une nouvelle entreprise ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment inscrire une nouvelle entreprise ?
La constitution d’une entreprise est classée parmi les activités existantes dès que son projet est complet, mais son inscription exige une activité déjà reconnue comme constituée.
Pièce à considérer : Le guichet réclame la première pièce commerciale établie au nom de l’entreprise enregistrée, avant de pouvoir lui attribuer sa dénomination définitive.
Issue prévue : L’entreprise est considérée opérationnelle aux fins du contrôle préliminaire et non constituée aux fins de l’inscription qui rendrait ce contrôle définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.