ADM-28-01 / 02
Création d’entreprise · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment inscrire une nouvelle entreprise ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment inscrire une nouvelle entreprise ?
La constitution d’une entreprise est classée parmi les activités existantes dès que son projet est complet, mais son inscription exige une activité déjà reconnue comme constituée.
Pièce à considérer : Le guichet réclame la première pièce commerciale établie au nom de l’entreprise enregistrée, avant de pouvoir lui attribuer sa dénomination définitive.
Issue prévue : L’entreprise est considérée opérationnelle aux fins du contrôle préliminaire et non constituée aux fins de l’inscription qui rendrait ce contrôle définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.