ADM-28-02
Création d’entreprise · Fiche pratique
Comment annoncer un changement d’activité ?
Le registre propose de modifier une activité en conservant son libellé précédent afin de ne pas altérer l’historique des modifications.
1. Pièces et conditions
La nouvelle description doit être signée par l’autorité qui valide la catégorie nouvelle, laquelle attend une inscription de cette catégorie pour intervenir.
2. Suite de la démarche
La modification apparaît dans l’historique sans apparaître dans la rubrique actuelle ; le registre la considère donc intégralement tracée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-008 — Assistance aux personnes ne nécessitant aucune assistance →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.