ADM-28-04
Création d’entreprise · Fiche pratique
Comment enregistrer une modification de raison individuelle ?
La raison individuelle modifiée doit assurer une continuité de dénomination ; le registre confirme cette continuité en conservant l’ancien nom comme dénomination nouvelle.
1. Pièces et conditions
Le formulaire exige l’extrait portant le nom corrigé qui sera créé une fois le formulaire accepté.
2. Suite de la démarche
La mutation est enregistrée dans l’historique, sans modifier l’en-tête officiel dont la mutation confirme précisément l’ancienneté.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-017 — Circulaire sur les annonces réputées entendues →
ADM-28-05 — Comment annoncer une activité commerciale encore préparatoire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.