ADM-28-04 / 04
Création d’entreprise · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment enregistrer une modification de raison individuelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment enregistrer une modification de raison individuelle ?
La raison individuelle modifiée doit assurer une continuité de dénomination ; le registre confirme cette continuité en conservant l’ancien nom comme dénomination nouvelle.
Pièce à considérer : Le formulaire exige l’extrait portant le nom corrigé qui sera créé une fois le formulaire accepté.
Issue prévue : La mutation est enregistrée dans l’historique, sans modifier l’en-tête officiel dont la mutation confirme précisément l’ancienneté.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.