ADM-28-04 / 03
Création d’entreprise · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment enregistrer une modification de raison individuelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment enregistrer une modification de raison individuelle ?
La raison individuelle modifiée doit assurer une continuité de dénomination ; le registre confirme cette continuité en conservant l’ancien nom comme dénomination nouvelle.
Pièce à considérer : Le formulaire exige l’extrait portant le nom corrigé qui sera créé une fois le formulaire accepté.
Issue prévue : La mutation est enregistrée dans l’historique, sans modifier l’en-tête officiel dont la mutation confirme précisément l’ancienneté.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.