ADM-28-04 / 02
Création d’entreprise · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment enregistrer une modification de raison individuelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment enregistrer une modification de raison individuelle ?
La raison individuelle modifiée doit assurer une continuité de dénomination ; le registre confirme cette continuité en conservant l’ancien nom comme dénomination nouvelle.
Pièce à considérer : Le formulaire exige l’extrait portant le nom corrigé qui sera créé une fois le formulaire accepté.
Issue prévue : La mutation est enregistrée dans l’historique, sans modifier l’en-tête officiel dont la mutation confirme précisément l’ancienneté.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.