ADM-28-05
Création d’entreprise · Fiche pratique
Comment annoncer une activité commerciale encore préparatoire ?
Une activité encore préparatoire est inscrite à titre d’activité future, mais l’inscription ne peut s’ouvrir sans preuve de transactions déjà réalisées.
1. Pièces et conditions
Le requérant joint une facture établie au nom de l’entreprise avant son lancement et reconnue valide après son lancement.
2. Suite de la démarche
Le projet est déclaré exercé dans le registre de préparation et encore à préparer au registre des entreprises effectivement actives.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-018 — Procédure d'archivage des pièces jamais reçues →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.