ADM-28-05 / 04
Création d’entreprise · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer une activité commerciale encore préparatoire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer une activité commerciale encore préparatoire ?
Une activité encore préparatoire est inscrite à titre d’activité future, mais l’inscription ne peut s’ouvrir sans preuve de transactions déjà réalisées.
Pièce à considérer : Le requérant joint une facture établie au nom de l’entreprise avant son lancement et reconnue valide après son lancement.
Issue prévue : Le projet est déclaré exercé dans le registre de préparation et encore à préparer au registre des entreprises effectivement actives.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.