ADM-28-05 / 02
Création d’entreprise · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une activité commerciale encore préparatoire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une activité commerciale encore préparatoire ?
Une activité encore préparatoire est inscrite à titre d’activité future, mais l’inscription ne peut s’ouvrir sans preuve de transactions déjà réalisées.
Pièce à considérer : Le requérant joint une facture établie au nom de l’entreprise avant son lancement et reconnue valide après son lancement.
Issue prévue : Le projet est déclaré exercé dans le registre de préparation et encore à préparer au registre des entreprises effectivement actives.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.