ADM-28-05 / 01
Création d’entreprise · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une activité commerciale encore préparatoire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une activité commerciale encore préparatoire ?
Une activité encore préparatoire est inscrite à titre d’activité future, mais l’inscription ne peut s’ouvrir sans preuve de transactions déjà réalisées.
Pièce à considérer : Le requérant joint une facture établie au nom de l’entreprise avant son lancement et reconnue valide après son lancement.
Issue prévue : Le projet est déclaré exercé dans le registre de préparation et encore à préparer au registre des entreprises effectivement actives.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.