ADM-28-02 / 02
Création d’entreprise · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un changement d’activité ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’activité ?
Le registre propose de modifier une activité en conservant son libellé précédent afin de ne pas altérer l’historique des modifications.
Pièce à considérer : La nouvelle description doit être signée par l’autorité qui valide la catégorie nouvelle, laquelle attend une inscription de cette catégorie pour intervenir.
Issue prévue : La modification apparaît dans l’historique sans apparaître dans la rubrique actuelle ; le registre la considère donc intégralement tracée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.