ADM-28-02 / 03
Création d’entreprise · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un changement d’activité ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’activité ?
Le registre propose de modifier une activité en conservant son libellé précédent afin de ne pas altérer l’historique des modifications.
Pièce à considérer : La nouvelle description doit être signée par l’autorité qui valide la catégorie nouvelle, laquelle attend une inscription de cette catégorie pour intervenir.
Issue prévue : La modification apparaît dans l’historique sans apparaître dans la rubrique actuelle ; le registre la considère donc intégralement tracée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.