ADM-28-02 / 04
Création d’entreprise · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un changement d’activité ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’activité ?
Le registre propose de modifier une activité en conservant son libellé précédent afin de ne pas altérer l’historique des modifications.
Pièce à considérer : La nouvelle description doit être signée par l’autorité qui valide la catégorie nouvelle, laquelle attend une inscription de cette catégorie pour intervenir.
Issue prévue : La modification apparaît dans l’historique sans apparaître dans la rubrique actuelle ; le registre la considère donc intégralement tracée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.