ADM-28-03
Création d’entreprise · Fiche pratique
Comment cesser une activité indépendante ?
La cessation d’activité doit être annoncée avant que l’entreprise ne soit radiée ; le service exige pourtant l’extrait de radiation pour enregistrer l’annonce.
1. Pièces et conditions
Le décompte de clôture doit attester la fin de toute opération commerciale, y compris les dernières opérations impossibles à comptabiliser avant clôture.
2. Suite de la démarche
L’entreprise est classée inactive à titre de déclaration et encore active au titre des formalités nécessaires pour constater son inactivité.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-016 — Circulaire sur les délais écoulés à venir →
ADM-28-04 — Comment enregistrer une modification de raison individuelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.