ADM-28-03 / 02
Création d’entreprise · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment cesser une activité indépendante ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment cesser une activité indépendante ?
La cessation d’activité doit être annoncée avant que l’entreprise ne soit radiée ; le service exige pourtant l’extrait de radiation pour enregistrer l’annonce.
Pièce à considérer : Le décompte de clôture doit attester la fin de toute opération commerciale, y compris les dernières opérations impossibles à comptabiliser avant clôture.
Issue prévue : L’entreprise est classée inactive à titre de déclaration et encore active au titre des formalités nécessaires pour constater son inactivité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.