ADM-28-03 / 04
Création d’entreprise · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment cesser une activité indépendante ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment cesser une activité indépendante ?
La cessation d’activité doit être annoncée avant que l’entreprise ne soit radiée ; le service exige pourtant l’extrait de radiation pour enregistrer l’annonce.
Pièce à considérer : Le décompte de clôture doit attester la fin de toute opération commerciale, y compris les dernières opérations impossibles à comptabiliser avant clôture.
Issue prévue : L’entreprise est classée inactive à titre de déclaration et encore active au titre des formalités nécessaires pour constater son inactivité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.