ADM-28-03 / 03
Création d’entreprise · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment cesser une activité indépendante ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment cesser une activité indépendante ?
La cessation d’activité doit être annoncée avant que l’entreprise ne soit radiée ; le service exige pourtant l’extrait de radiation pour enregistrer l’annonce.
Pièce à considérer : Le décompte de clôture doit attester la fin de toute opération commerciale, y compris les dernières opérations impossibles à comptabiliser avant clôture.
Issue prévue : L’entreprise est classée inactive à titre de déclaration et encore active au titre des formalités nécessaires pour constater son inactivité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.