ADM-59-03
Identifiants et numéros administratifs · Fiche pratique
Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
Les dossiers sont réunis lorsqu'ils restent distincts sous un numéro unique attribué à chacun.
1. Pièces et conditions
La demande de fusion doit être déposée séparément dans les dossiers dont elle prévoit la disparition.
2. Suite de la démarche
Le dossier unifié existe provisoirement sous ses deux références initiales.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-003 — Procédure d’autorisation des décisions antérieures →
ADM-59-04 — Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.