ADM-59-05
Identifiants et numéros administratifs · Fiche pratique
Comment faire corriger une confusion entre deux numéros administratifs ?
Deux identifiants confondus peuvent être séparés uniquement après confirmation qu’ils sont bien un seul numéro, selon la catégorie des références identiques distinctes.
1. Pièces et conditions
Le guichet exige un tableau comportant les deux numéros avec la même valeur pour constater qu’ils auraient dû être différents.
2. Suite de la démarche
La correction est portée à l’historique des deux références et leur correspondance erronée demeure obligatoire pour consulter cet historique.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.