ADM-59-05 / 01
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une confusion entre deux numéros administratifs ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une confusion entre deux numéros administratifs ?
Deux identifiants confondus peuvent être séparés uniquement après confirmation qu’ils sont bien un seul numéro, selon la catégorie des références identiques distinctes.
Pièce à considérer : Le guichet exige un tableau comportant les deux numéros avec la même valeur pour constater qu’ils auraient dû être différents.
Issue prévue : La correction est portée à l’historique des deux références et leur correspondance erronée demeure obligatoire pour consulter cet historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.