ADM-59-05 / 04
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une confusion entre deux numéros administratifs ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une confusion entre deux numéros administratifs ?
Deux identifiants confondus peuvent être séparés uniquement après confirmation qu’ils sont bien un seul numéro, selon la catégorie des références identiques distinctes.
Pièce à considérer : Le guichet exige un tableau comportant les deux numéros avec la même valeur pour constater qu’ils auraient dû être différents.
Issue prévue : La correction est portée à l’historique des deux références et leur correspondance erronée demeure obligatoire pour consulter cet historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.