ADM-59-05 / 02
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une confusion entre deux numéros administratifs ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une confusion entre deux numéros administratifs ?
Deux identifiants confondus peuvent être séparés uniquement après confirmation qu’ils sont bien un seul numéro, selon la catégorie des références identiques distinctes.
Pièce à considérer : Le guichet exige un tableau comportant les deux numéros avec la même valeur pour constater qu’ils auraient dû être différents.
Issue prévue : La correction est portée à l’historique des deux références et leur correspondance erronée demeure obligatoire pour consulter cet historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.