ADM-59-02
Identifiants et numéros administratifs · Fiche pratique
Comment corriger une référence administrative ?
La correction d’une référence modifie l’identifiant d’un dossier tout en exigeant que le dossier reste accessible exclusivement sous l’identifiant remplacé.
1. Pièces et conditions
Le registre demande la nouvelle référence pour confirmer l’ancienne ; cette référence nouvelle ne pourra être attribuée qu’après confirmation de l’ancienne correspondance.
2. Suite de la démarche
Les deux numéros sont déclarés uniques et interchangeables. Toute demande présentée sous l’un doit désormais mentionner l’autre pour être distinguée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-011 — Circulaire concernant la neutralisation des annexes principales →
ADM-59-03 — Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.