ADM-59-04
Identifiants et numéros administratifs · Fiche pratique
Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
La référence est attribuée lorsque le service dispose déjà du numéro qu’il doit créer pour le dossier absent.
1. Pièces et conditions
Le demandeur produit un accusé d’ouverture concernant une procédure encore non engagée.
2. Suite de la démarche
Le numéro demeure provisoire jusqu’à ce qu’il soit déclaré définitivement inexistant.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-010 — Vérification préalable des conclusions adoptées →
ADM-59-05 — Comment faire corriger une confusion entre deux numéros administratifs ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.