ADM-59-04 / 03
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
La demande d’ouverture reçoit provisoirement le numéro « À-ATTRIBUER ». Ce numéro doit figurer sur chaque pièce avant l’attribution du numéro définitif.
Pièce à considérer : Le système n’accepte que les références numériques ; il refuse donc la valeur provisoire prescrite par la notice officielle de saisie.
Issue prévue : Le bureau ouvre un incident de référencement. L’incident reçoit à son tour la référence « À-ATTRIBUER », qu’il ne peut pas enregistrer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.