ADM-59-04 / 01
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
La demande d’ouverture reçoit provisoirement le numéro « À-ATTRIBUER ». Ce numéro doit figurer sur chaque pièce avant l’attribution du numéro définitif.
Pièce à considérer : Le système n’accepte que les références numériques ; il refuse donc la valeur provisoire prescrite par la notice officielle de saisie.
Issue prévue : Le bureau ouvre un incident de référencement. L’incident reçoit à son tour la référence « À-ATTRIBUER », qu’il ne peut pas enregistrer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.