ADM-59-04 / 02
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
La demande d’ouverture reçoit provisoirement le numéro « À-ATTRIBUER ». Ce numéro doit figurer sur chaque pièce avant l’attribution du numéro définitif.
Pièce à considérer : Le système n’accepte que les références numériques ; il refuse donc la valeur provisoire prescrite par la notice officielle de saisie.
Issue prévue : Le bureau ouvre un incident de référencement. L’incident reçoit à son tour la référence « À-ATTRIBUER », qu’il ne peut pas enregistrer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.