ADM-59-04 / 04
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une référence pour un dossier non ouvert ?
La demande d’ouverture reçoit provisoirement le numéro « À-ATTRIBUER ». Ce numéro doit figurer sur chaque pièce avant l’attribution du numéro définitif.
Pièce à considérer : Le système n’accepte que les références numériques ; il refuse donc la valeur provisoire prescrite par la notice officielle de saisie.
Issue prévue : Le bureau ouvre un incident de référencement. L’incident reçoit à son tour la référence « À-ATTRIBUER », qu’il ne peut pas enregistrer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.