ADM-59-03 / 03
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
La fusion de deux dossiers administratifs suppose l’identification d’un dossier principal, mais chacun des deux dossiers est déclaré principal tant que la fusion reste à décider.
Pièce à considérer : Le guichet réclame une référence unique de dossier fusionné à reporter sur les deux demandes avant de procéder à la création de cette référence.
Issue prévue : Les pièces sont classées sous deux numéros regroupés, chacun identifié comme numéro unique de la demande que le regroupement devait unifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.