ADM-59-03 / 04
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
La fusion de deux dossiers administratifs suppose l’identification d’un dossier principal, mais chacun des deux dossiers est déclaré principal tant que la fusion reste à décider.
Pièce à considérer : Le guichet réclame une référence unique de dossier fusionné à reporter sur les deux demandes avant de procéder à la création de cette référence.
Issue prévue : Les pièces sont classées sous deux numéros regroupés, chacun identifié comme numéro unique de la demande que le regroupement devait unifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.