ADM-59-03 / 02
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
La fusion de deux dossiers administratifs suppose l’identification d’un dossier principal, mais chacun des deux dossiers est déclaré principal tant que la fusion reste à décider.
Pièce à considérer : Le guichet réclame une référence unique de dossier fusionné à reporter sur les deux demandes avant de procéder à la création de cette référence.
Issue prévue : Les pièces sont classées sous deux numéros regroupés, chacun identifié comme numéro unique de la demande que le regroupement devait unifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.