ADM-59-03 / 01
Identifiants et numéros administratifs · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment fusionner deux dossiers relatifs à la même demande ?
La fusion de deux dossiers administratifs suppose l’identification d’un dossier principal, mais chacun des deux dossiers est déclaré principal tant que la fusion reste à décider.
Pièce à considérer : Le guichet réclame une référence unique de dossier fusionné à reporter sur les deux demandes avant de procéder à la création de cette référence.
Issue prévue : Les pièces sont classées sous deux numéros regroupés, chacun identifié comme numéro unique de la demande que le regroupement devait unifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.