ADM-68-05
Chasse et gestion de la faune · Fiche pratique
Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ?
Le changement de catégorie de permis de chasse est recevable lorsqu’il laisse la catégorie antérieure en vigueur pendant l’ensemble de la nouvelle période.
1. Pièces et conditions
Le permis corrigé doit être joint avant la décision qui autorisera la correction de sa catégorie.
2. Suite de la démarche
Le titre est marqué modifié dans l’historique tandis que les droits accessibles restent ceux de la catégorie dont le changement est enregistré.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-018 — Procédure d'archivage des pièces jamais reçues →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.