ADM-68-02
Chasse et gestion de la faune · Fiche pratique
Comment signaler un animal observé hors de sa zone ?
Une observation hors zone est instruite par le bureau du territoire observé puis par celui du territoire attendu ; chaque service classe l’animal dans la zone relevant de l’autre.
1. Pièces et conditions
Le rapport doit décrire le déplacement à partir du dernier endroit où l’animal n’a pas été vu, ainsi que la confirmation d’arrivée délivrée par le service qui ne l’a pas observé.
2. Suite de la démarche
Le mouvement est répertorié sans emplacement de départ ni emplacement d’arrivée communément reconnus, ce qui garantit l’indépendance des deux constats.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-008 — Assistance aux personnes ne nécessitant aucune assistance →
ADM-68-03 — Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.