ADM-68-04
Chasse et gestion de la faune · Fiche pratique
Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Le territoire est certifié au moyen du plan officiel que la demande doit permettre d’obtenir.
1. Pièces et conditions
Le chasseur indique les limites exactes qui lui sont encore inconnues.
2. Suite de la démarche
L’attestation est délivrée après constatation que le secteur n’a pas été identifié.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-017 — Circulaire sur les annonces réputées entendues →
ADM-68-05 — Comment faire corriger une catégorie sur un permis de chasse ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.