ADM-68-04 / 01
Chasse et gestion de la faune · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Une attestation de territoire de chasse doit décrire un périmètre connu, mais le bureau exige que le périmètre soit certifié au préalable par cette même attestation.
Pièce à considérer : Le plan officiel est demandé avant que le géomètre puisse établir le plan servant à justifier la demande.
Issue prévue : La zone demeure reconnue dans l’inventaire des territoires et sans limites vérifiables dans l’annexe qui doit en assurer la reconnaissance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.