ADM-68-04 / 04
Chasse et gestion de la faune · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Une attestation de territoire de chasse doit décrire un périmètre connu, mais le bureau exige que le périmètre soit certifié au préalable par cette même attestation.
Pièce à considérer : Le plan officiel est demandé avant que le géomètre puisse établir le plan servant à justifier la demande.
Issue prévue : La zone demeure reconnue dans l’inventaire des territoires et sans limites vérifiables dans l’annexe qui doit en assurer la reconnaissance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.