ADM-68-04 / 03
Chasse et gestion de la faune · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Une attestation de territoire de chasse doit décrire un périmètre connu, mais le bureau exige que le périmètre soit certifié au préalable par cette même attestation.
Pièce à considérer : Le plan officiel est demandé avant que le géomètre puisse établir le plan servant à justifier la demande.
Issue prévue : La zone demeure reconnue dans l’inventaire des territoires et sans limites vérifiables dans l’annexe qui doit en assurer la reconnaissance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.