ADM-68-04 / 02
Chasse et gestion de la faune · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de territoire de chasse ?
Une attestation de territoire de chasse doit décrire un périmètre connu, mais le bureau exige que le périmètre soit certifié au préalable par cette même attestation.
Pièce à considérer : Le plan officiel est demandé avant que le géomètre puisse établir le plan servant à justifier la demande.
Issue prévue : La zone demeure reconnue dans l’inventaire des territoires et sans limites vérifiables dans l’annexe qui doit en assurer la reconnaissance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.