Comment annoncer la fermeture temporaire d’un territoire ?

La fermeture temporaire d’un territoire de chasse doit préserver le calendrier des accès, mais le registre maintient son ouverture tant que la fermeture n’a pas été levée.

Référence : ADM-68-03 État : Régulièrement examinéModalité : Selon conditions

1. Pièces et conditions

L’autorité demande un certificat de réouverture daté d’avant la fermeture pour confirmer la date prévue de cette fermeture.

2. Suite de la démarche

Le territoire est classé indisponible dans la liste des exceptions et ouvert dans le tableau qui sert à interdire l’accès.

État de traitement

Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.

Constitution du dossier

Quatre formalités de traitement

Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.

Dépôt initial → Confirmation préalable → Rectification conforme → Réexamen définitif →

Documentation connexe

Références utiles à l'instruction

CS-02-016 — Circulaire sur les délais écoulés à venir →

ADM-68-04 — Comment demander une attestation de territoire de chasse ? →

Demande de précisions

Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.

Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.